Législation

 

 Textes de référence relatifs à la sécurité privée.

Textes généraux 

 

 

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.

 

Decrets :

 

Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 external link relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes.


Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 external link relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes.


Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 external link relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux.


Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 external link relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement.


Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 external link pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage.


Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 external link relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.


Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 external link fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003.


Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 external link relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. Décret no 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l’accès au traitement d’antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées
Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 external link portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes

Arrêtés :

Arrêté du 9 février 2009 NOR IOCA0901643A external link portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR ».


Arrêté du 9 février 2009 NOR IOCA0901682A external link autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro ».


Arrêté du 2 décembre 2015 external link relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes.


Arrêté du 18 janvier 2016 external link portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à la surveillance de grands événements

Circulaires :

 Circulaire du 3 juin 2011 n° NOR IOCD1115097C relative à l'exercice des activités privées de sécurité et des activités de sécurité incendie

Conventions :

 Convention de partenariat entre le ministère de l'Intérieur et les gardes particuliers du 14 mars 2016

 Conventions locales de coopérations de sécurité du 05 janvier 2016

 Convention de partenariat relative à la sécurité conclue en le Ministre de l'Intérieur et le président de la Confédération des buralistes

 Protocole relatif à la mise en place d'un point d'accueil téléphonique et télématique unique au sein de la DCS

 Convention sur la reconversion des adjoints de sécurité et gendarmes adjoints volontaires dans les entreprises de sécurité privée du 3 février 2012

Textes relatifs au CNAPS :

loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 external link de finances rectificative pour 2011 : article 52
Décret  2011-1919 du 22 décembre 2011 external link relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

 Circulaire du 23 décembre 2011 relative à l'installation du conseil national des activités privées de sécurité

 Instruction fiscale

 Arrêté du 23 décembre 2011 portant nomination du CNAPS

 Arrêté du 16 janvier 2012

Textes particuliers :

Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Code des transports : Articles L2251-1 à L2251-4 external link 
Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 external link relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP et pris pour l'application des articles 11-1 à 11- de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 external link adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Circulaire du 3 mai 2002 NOR INTD0200120C: Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des services internes d'entreprises pour procéder aux palpations de sécurité.

La sûreté aéroportuaire

Article R. 213-4 external link du code de l'aviation civile (habilitation en zone réservée)
Article R. 213-6 external link du code de l'aviation civile (titre de circulation)
Article L. 6342-2 external link du code des transports (double agrément du Préfet et du Procureur)
Articles 230-6 à 230-10 external link du code de procédure pénale (consultation des fichiers STIC et JUDEX)

Les stadiers

Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 external link relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif.
Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 external link pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs.

 Circulaire du 3 mai 2002 NOR INTD0200120C : Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des services internes d'entreprises pour procéder aux palpations de sécurité.

 Circulaire du 10 octobre 2005 NOR INTD0500090C : Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres du service d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle, pour effectuer l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main, ainsi que des palpations de sécurité des spectateurs.

La télésurveillance

 Décret n°2015-489 du 29 avril 2015  relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 external link relatif aux activités de surveillance à distance des biens
 Circulaire du 26 mars 2015 NOR INTD1502555C relative à la procédure de la levée de doute des télésurveilleurs


 

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|Mentions Légales |Législation - N°AUT-006-2016-01-27-20160584529 du 27/01/2017 délivrée par le CNAPS, conformément à l'article L612-14 du Code de la sécurité intérieure. « L'autorisationd'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. » .